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État d'urgence en France
Publié le 16 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'état d'urgence décrété par le Président de la République dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 est en place sur l'ensemble du territoire.
Les préfets de chaque département sont donc désormais en mesure de :
- restreindre la liberté d'aller et venir des personnes en mettant en place des zones de protection ou de sécurité ou en interdisant la circulation dans certains lieux ;
- interdire le séjour dans certaines parties du territoire à tout individu susceptible de créer un trouble à l'ordre public ;
- réquisitionner des personnes ou des moyens privés ;
- autoriser des perquisitions administratives ;
- interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
- assigner à résidence toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public.
Rappel :
dans le cadre du plan Vigipirate, le niveau alerte attentat implique notamment :
- le renforcement du contrôle des personnes et de détection des explosifs ;
- l'interdiction de se garer aux abords des écoles ;
- le renforcement des patrouilles militaires dans les lieux publics ;
- la suspension des voyages et sorties scolaires.
Et aussi sur service-public.fr
Pour en savoir plus
- Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Communiqué du Conseil des ministres du 14 novembre 2015
- État d'urgence sur le territoire métropolitain : quelles conséquences ?
- Mise en œuvre de l'état d'urgence sur le territoire national